Les entrepreneurs individuels souhaitant créer leur entreprise ont notamment le choix entre une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Les différences seront sur la gestion, la fiscalité, la protection sociale ainsi que les perspectives de développement de l’activité.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Définition et caractéristiques
L’EURL est une société commerciale à responsabilité limitée constituée par un associé unique, personne physique ou morale. Elle constitue la version unipersonnelle de la SARL et permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en toute autonomie.
- Responsabilité limitée : l’associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports au capital social, ce qui protège son patrimoine personnel en cas de difficultés, sauf faute de gestion.
- Capital social libre : aucun minimum imposé, même 1 € suffit.
- Gérance : l’associé unique peut être le gérant ou nommer un tiers.
- Statut juridique : personnalité morale distincte de l’associé.
- Fiscalité : soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), avec option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Fonctionnement
Le fonctionnement de l’EURL apporte une simplicité administrative. L’associé unique prend seul toutes les décisions importantes et les consigne dans un registre des décisions. Contrairement à la SARL, l’EURL échappe à l’obligation de convoquer des assemblées générales, ce qui simplifie considérablement la gestion courante.
- L’associé unique prend seul toutes les décisions importantes.
- Les formalités de gestion sont simplifiées : pas d’assemblée générale, mais obligation de consigner les décisions dans un registre.
- Dépôt des comptes annuels obligatoire.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Définition et caractéristiques
La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée constituée de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.
- Responsabilité limitée : chaque associé est responsable à hauteur de ses apports.
- Capital social libre : fixé librement par les associés, sans minimum légal.
- Gérance : un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, associés ou tiers.
- Statut juridique : personnalité morale propre, patrimoine distinct de celui des associés.
- Fiscalité : soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), option pour l’IR possible uniquement pour les SARL de famille.
Fonctionnement
La SARL fonctionne selon un système décisionnel collectif. Les décisions importantes nécessitent la convocation d’assemblées générales avec des règles de quorum et de majorité spécifiques. Cette organisation plus formalisée peut complexifier la prise de décision mais offre également une meilleure répartition des responsabilités.
- Prise de décision collective en assemblée générale selon les règles de majorité prévues par les statuts.
- Formalisme plus important : convocations, procès-verbaux, etc..
Différences majeures entre EURL et SARL
Structure juridique et nombre d’associés
La différence fondamentale réside dans le nombre d’associés : l’EURL est constituée d’un seul associé tandis que la SARL en compte au minimum deux. Cette distinction impacte directement le mode de fonctionnement et la prise de décision.
Régime fiscal
Les différences fiscales constituent un critère de choix déterminant :
EURL :
- Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut
- Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)
SARL :
- Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) par principe
- Option pour l’IR uniquement pour les SARL familiales
Synthèse des différences entre EURL et SARL
| Critère | EURL | SARL |
| Nombre d’associés | 1 seul | 2 à 100 |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Gérance | 1 gérant (associé ou tiers) | 1 ou plusieurs gérants |
| Prise de décision | Associé unique | Assemblée générale des associés |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu (option IS possible) | Impôt sur les sociétés (option IR limitée) |
| Régime social du gérant | TNS (associé unique) ou assimilé salarié (tiers) | TNS (gérant majoritaire), assimilé salarié (minoritaire/tiers) |
| Formalités de gestion | Simplifiées | Plus complexes |
| Évolution possible | Transformation facile en SARL | Passage en EURL si un seul associé reste |
Avantages et inconvénients de chaque statut
Avantages de l’EURL
- Simplicité de gestion : prise de décision unilatérale
- Protection du patrimoine : responsabilité limitée aux apports
- Flexibilité fiscale : choix entre IR et IS
- Transformation aisée : passage facilité vers la SARL
- Coûts réduits : formalités de création simplifiées
Inconvénients de l’EURL
- Capital social limité : un seul investisseur
- Charge de travail concentrée : toutes les responsabilités sur l’associé unique
- Régime social moins protecteur : statut TNS
- Cotisations sociales sur dividendes dans certains cas
Avantages de la SARL
- Capital social plus important : apports multiples
- Répartition des responsabilités : partage des tâches entre associés
- Flexibilité dans le choix du gérant : associé ou tiers
- Protection sociale variable : selon le statut du gérant
Inconvénients de la SARL
- Complexité décisionnelle : assemblées générales obligatoires
- Risques de blocage : conflits entre associés possibles
- Procédure d’agrément : pour l’entrée de nouveaux associés
- Formalisme accru : gestion administrative plus lourde
Procédures de création et formalités administratives
Étapes communes à l’EURL et à la SARL
- Rédaction des statuts (obligatoire, attention aux mentions légales).
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel.
- Publication d’une annonce légale de constitution.
- Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique.
- Obtention du Kbis (extrait d’immatriculation).
Spécificités de chaque statut
- EURL : formalités simplifiées, un seul signataire des statuts, coût de création d’environ 200 € si les démarches sont réalisées seul.
- SARL : statuts plus complexes à rédiger (relations entre associés), formalités d’agrément en cas d’entrée de nouveaux associés, coût de création généralement plus élevé.
Quel statut choisir selon son profil ?
Profil entrepreneur individuel
Pour un entrepreneur individuel, l’EURL s’avère généralement plus adaptée car elle offre :
- Une gestion simplifiée
- Un contrôle total sur les décisions
- Des coûts de création réduits
- Une fiscalité avantageuse en phase de démarrage
Projet nécessitant des associés
La SARL convient mieux lorsque :
- Le projet nécessite des investissements importants
- Vous souhaitez partager les responsabilités
- L’activité bénéficierait de compétences complémentaires
- Vous envisagez une stratégie de développement avec des partenaires
Évolution possible
La transformation d’une EURL en SARL reste possible et relativement simple, permettant de faire évoluer la structure selon les besoins.