Ouvrir un cabinet d’avocats

Sommaire

I. Prérequis et obligations légales
II. Choix du statut juridique
III. Démarches administratives
IV. Aspects pratiques et opérationnels

I. Prérequis et obligations légales

La création d’un cabinet d’avocats en France est soumise à des prérequis et obligations légales strictement encadrés par la loi du 31 décembre 1971 et ses textes d’application. Ces conditions garantissent l’intégrité et la compétence des professionnels qui exercent cette profession réglementée.

Qualifications professionnelles requises

Diplômes académiques

Depuis le 1er janvier 2025, l’accès à la profession d’avocat nécessite obligatoirement la possession d’un Master 2 en droit (ou d’un diplôme équivalent reconnu). Cette exigence, introduite par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, constitue un relèvement du niveau de diplôme précédemment requis.

Les diplômes acceptés comprennent :

• Master 2 en droit délivré par une université française
• Diplômes étrangers reconnus équivalents par arrêté ministériel
• Diplômes spécialisés dans diverses branches du droit (droit des affaires, droit public, droit pénal, etc.)

Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)

Le CAPA constitue le diplôme indispensable pour exercer la profession d’avocat. Il s’obtient après :

• Réussite à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA)
• Formation de 18 mois dans un CRFPA comprenant :
  • 6 mois d’acquisition des fondamentaux (cours théoriques et pratiques)
  • 6 mois de stage en Projet Pédagogique Individuel (PPI)
  • 6 mois de stage en cabinet d’avocats

L’examen du CAPA comprend des épreuves écrites et orales portant sur le droit civil, le droit pénal, la déontologie, la plaidoirie et les rapports de stage.

Conditions de nationalité

Nationalités acceptées

L’accès à la profession d’avocat est ouvert aux personnes remplissant l’une des conditions de nationalité suivantes :

• Nationalité française
• Ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
• Ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen
• Ressortissants d’un État accordant la réciprocité aux Français pour l’exercice de la profession d’avocat
• Réfugiés ou apatrides reconnus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Conditions spécifiques pour les avocats étrangers

Les avocats européens peuvent s’inscrire sous leur titre d’origine selon la directive 98/5/CE, tandis que les avocats des pays tiers doivent justifier de la réciprocité et passer un examen d’équivalence.

Exigences de moralité

Conditions d’honorabilité

La profession d’avocat impose des conditions strictes de moralité comprenant :

• Absence de condamnations pénales pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs
• Absence de sanctions disciplinaires ou administratives graves (destitution, radiation, révocation)
• Absence de faillite personnelle ou d’interdiction commerciale

Casier judiciaire

Le candidat doit présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation incompatible avec l’exercice de la profession. Le bulletin n°3 du casier judiciaire (accessible à l’intéressé) doit être produit lors de la demande d’inscription.

Toutefois, un casier judiciaire non vierge n’exclut pas automatiquement l’accès à la profession. Chaque cas est examiné individuellement par le Conseil de l’Ordre qui évalue :

• L’ancienneté des faits
• La gravité des condamnations
• Le comportement ultérieur du candidat
• La probité démontrée depuis les faits

Serment professionnel

Prestation de serment

Avant d’exercer, tout avocat doit prêter serment devant la Cour d’appel. Le serment actuel, établi par la loi du 31 décembre 1990, est :

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

Évolution historique du serment

Le serment de l’avocat a évolué au fil du temps. Jusqu’en 1982, il comportait des références à l’obéissance aux pouvoirs établis. La réforme de 1982, impulsée par Robert Badinter et proposée par Gisèle Halimi, a supprimé toute notion d’asservissement au pouvoir politique.

Inscription au barreau

Procédure d’inscription

L’inscription au tableau du barreau constitue une étape obligatoire pour exercer la profession. Elle requiert :

• Dépôt d’un dossier complet auprès du Conseil de l’Ordre
• Instruction par le Conseil de l’Ordre du barreau choisi
• Prestation de serment après acceptation du dossier
• Domiciliation professionnelle dans le ressort du barreau

Enquête de moralité

Le Conseil de l’Ordre procède à une enquête de moralité pour vérifier :

• L’honorabilité du candidat
• L’absence de comportements incompatibles avec la profession
• La probité et l’intégrité du futur avocat

Obligations déontologiques

Principes essentiels

La profession d’avocat est gouvernée par 17 principes essentiels dont les cinq du serment :

1. Dignité : comportement respectueux et discret
2. Conscience : rigueur professionnelle et recherche du travail bien fait
3. Indépendance : absence d’influence extérieure
4. Probité : honnêteté exemplaire et continue
5. Humanité : respect de la personne humaine

Autres principes déontologiques

Au-delà du serment, l’avocat doit respecter :

• Loyauté envers les clients et les confrères
• Secret professionnel absolu
• Confidentialité des correspondances
• Prévention des conflits d’intérêts
• Respect du principe du contradictoire

Incompatibilités

Activités interdites

L’avocat ne peut exercer simultanément :

• Activités commerciales (sauf exceptions légales)
• Fonctions publiques incompatibles
• Professions créant des conflits d’intérêts

Obligations d’exclusivité

L’exercice de la profession d’avocat impose une obligation d’exclusivité relative, l’avocat devant privilégier sa mission juridique et judiciaire.

Contrôle et sanctions

Contrôle disciplinaire

Le respect des obligations légales et déontologiques est contrôlé par :

• Le Conseil de l’Ordre de chaque barreau
• Le Conseil national des barreaux (CNB)
• Les juridictions disciplinaires

Sanctions possibles

En cas de manquement aux obligations, l’avocat encourt :

• Avertissement
• Blâme
• Interdiction temporaire d’exercer
• Radiation du barreau

Ces prérequis et obligations légales constituent le socle réglementaire indispensable à la création d’un cabinet d’avocats en France. Ils garantissent la qualité et l’intégrité de la profession, tout en protégeant les justiciables et l’institution judiciaire.

II. Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique constitue une décision fondamentale qui impacte directement l’imposition, la protection patrimoniale et les obligations comptables du cabinet d’avocats.

Exercice individuel

L’avocat peut choisir l’entreprise individuelle (EI), forme simplifiée qui ne requiert pas de capital initial minimum et bénéficie depuis mai 2022 d’une protection accrue du patrimoine personnel.

Exercice en société

Plusieurs formes sociétaires sont possibles :

• Société d’Exercice Libéral (SEL) : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA
• Société Civile Professionnelle (SCP)
• Société Civile de Moyens (SCM) pour le partage de moyens

Le choix du statut impacte directement l’imposition, la protection patrimoniale et les obligations comptables.

Caractéristiques des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) constituent un cadre juridique spécifique permettant aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles se déclinent en quatre formes principales : SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA.

SELARL – Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

Caractéristiques générales

La SELARL est une déclinaison de la SARL réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet aux professionnels d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux tout en conservant un objet civil.

Constitution et capital social

• Capital social minimum : 1 euro minimum, déterminé librement par les associés
• Nombre d’associés : 1 associé minimum (SELURL pour la forme unipersonnelle)
• Libération du capital : Au moins 20% de l’apport en numéraire doit être libéré dès la création, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation

Gouvernance

• Direction : 1 ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales
• Prise de décision : Assemblée générale ordinaire sans quorum (sauf pour les SARL créées avant le 4 août 2005)
• Cession de droits sociaux : Décidée à la majorité des 3/4 des associés

Régime fiscal et social

• Imposition : Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans
• Statut du gérant : Travailleur Non Salarié (TNS) relevant du régime des travailleurs indépendants
• Nouvelle fiscalité des associés : Depuis 2024, les rémunérations techniques des associés sont imposées dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

SELAS – Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée

Caractéristiques générales

La SELAS est l’adaptation de la SAS pour les professions libérales réglementées. Elle offre une grande souplesse statutaire et permet d’adapter les statuts aux besoins spécifiques des actionnaires.

Constitution et capital social

• Capital social minimum : 1 euro minimum, déterminé librement par les associés
• Nombre d’associés : 1 actionnaire minimum (SELASU pour la forme unipersonnelle)
• Libération du capital : Au moins 50% de l’apport en numéraire doit être libéré dès la création, le solde dans les 5 ans

Gouvernance

• Direction : 1 président obligatoire, possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux
• Prise de décision : Pas de quorum sauf disposition statutaire contraire, règles de majorité librement fixées par les statuts
• Souplesse : Possibilité de créer différentes catégories d’actions avec des droits de vote distincts

Régime fiscal et social

• Imposition : Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés
• Statut du président : Assimilé-salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale
• Statut des associés : Travailleur Non Salarié (TNS) pour leur activité technique

SELAFA – Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme

Caractéristiques générales

La SELAFA est une adaptation de la SA pour les professions libérales réglementées. Elle convient particulièrement aux structures importantes nécessitant des capitaux conséquents et une gouvernance structurée.

Constitution et capital social

• Capital social minimum : 37 000 euros minimum
• Nombre d’associés : 2 actionnaires minimum (pas de forme unipersonnelle)
• Libération du capital : Capital entièrement libéré à la constitution

Gouvernance

• Direction : SA moniste avec Conseil d’Administration
• Prise de décision : Assemblée générale ordinaire avec quorum de 1/5 des actions ayant le droit de vote
• Formalisme : Gouvernance collégiale avec un formalisme lourd mais rassurant pour les investisseurs

Régime fiscal et social

• Imposition : Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés
• Statut du dirigeant : Président et directeur général assimilés-salariés relevant du régime général
• Statut des associés : Travailleur Non Salarié (TNS) pour leur activité technique

SELCA – Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions

Caractéristiques générales

La SELCA est une adaptation de la SCA pour les professions libérales réglementées. Elle présente la particularité de comprendre deux types d’associés : les commandités et les commanditaires.

Constitution et capital social

• Capital social minimum : 37 000 euros minimum
• Nombre d’associés : 4 actionnaires minimum dont 3 commanditaires
• Structure : Commandités (responsabilité indéfinie et solidaire) et commanditaires (responsabilité limitée)

Gouvernance

• Direction : 1 ou plusieurs gérants nommés par les commandités
• Prise de décision : Les assemblées générales des commanditaires suivent les règles des SA
• Contrôle : Commandités contrôlent la société, commanditaires participent au financement

Régime fiscal et social

• Imposition : Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés
• Statut du gérant : Travailleur Non Salarié (TNS)
• Fiscalité spécifique : Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions

Comparaison synthétique

Critère	SELARL	SELAS	SELAFA	SELCA
Capital minimum	1 €	1 €	37 000 €	37 000 €
Associés minimum	1	1	2	4
Statut dirigeant	TNS	Assimilé-salarié	Assimilé-salarié	TNS
Gouvernance	Souple	Très souple	Structurée	Complexe
Formalisme	Modéré	Modéré	Lourd	Lourd

Évolutions récentes

Depuis 2024, une réforme importante a modifié le régime fiscal des associés de SEL. Les rémunérations techniques des associés sont désormais imposées dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et non plus dans celle des traitements et salaires. Cette évolution s’aligne sur la jurisprudence constante du Conseil d’État et impacte les modalités déclaratives avec une incidence sur le prélèvement à la source.

Les SEL constituent ainsi un cadre juridique adapté aux spécificités des professions libérales réglementées, offrant différentes options selon les besoins en termes de capital, de gouvernance et de fiscalité.

III. Démarches administratives

Les démarches administratives pour créer un cabinet d’avocats se déroulent en deux séquences parallèles : les formalités professionnelles et les formalités entrepreneuriales, désormais centralisées sur le guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2025.

Points-clés

Un cabinet d’avocats se crée aujourd’hui en deux séquences parallèles :

1. Les formalités professionnelles (barreau, CNBF, assurances) qui conditionnent l’exercice du droit.
2. Les formalités entrepreneuriales (statuts, immatriculation, fiscal-social) désormais centralisées sur le guichet unique INPI depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Le tableau ci-après récapitule les étapes obligatoires, l’organisme compétent, le moment où la démarche doit être accomplie et la principale pièce justificative.

Étape	Organisme / portail	Quand ?	Pièce délivrée ou exigée
Demande d’inscription au barreau (personne physique ou société)	Conseil de l’Ordre	Avant toute activité	Décision d’inscription + n° Toque
Rédaction des statuts et dépôt du capital (si SEL/SCP)	Banque + Ordre (visa statuts)	J-30 à J-15	Attestation de dépôt des fonds
Publication de l’avis de constitution	Journal d’annonces légales ou SPEL habilité	Dans le mois suivant la signature des statuts	Attestation de parution JAL
Dépôt du dossier sur guichet-unique.entreprises.inpi.fr	INPI (RNE)	Après parution JAL	N° RNE – extrait K-bis numérique
Déclaration d’activité libérale	Urssaf (flux automatique via guichet unique)	Sous 8 jours après début d’activité	Notification d’affiliation
Affiliation retraite	CNBF	À réception du K-bis	Certificat d’affiliation
Souscription RC pro \& garantie des fonds	Assureur + transmission à l’Ordre	Avant ouverture	Attestation d’assurance
Ouverture compte bancaire professionnel	Banque	Avant premières facturations	RIB professionnel
Option TVA / régime réel (facultatif)	Service des impôts des entreprises	Dans les 15 jours de l’immatriculation	Accusé de réception SIE
Déclaration bénéficiaires effectifs	Guichet unique (formulaire DBE)	Avec l’immatriculation	Reçu INPI
Affichage obligatoire + livre de tenue des clients	Cabinet	Dès l’ouverture	Registre ouvert \& affichage tarifs/honoraires
Adhésion caisse mutuelle, DPAE salariés (si recrutement)	URSSAF + mutuelle	Avant 1ᵉʳ contrat	Accusé de DPAE

1. Formalités professionnelles

1. Inscription au barreau
   • Dossier adressé au bâtonnier : CAPA, Master 2, casier judiciaire, formulaire d’exercice, projet de statuts pour les SEL/SCP.
   • Enquête de moralité et paiement du droit de plaidoirie.
2. Serment \& déclinaison de domiciliation
   • Presté devant la cour d’appel (avocat personne physique).
   • Pour une société, domiciliation impérative dans le ressort du barreau choisi ; la « domiciliation provisoire 24 mois » reste possible sous déclaration spécifique à l’Ordre.
3. Assurances obligatoires
   • RC professionnelle collective ou individuelle et garantie représentation de fonds – attestation jointe au dossier d’inscription.

2. Création juridique de la structure

1. Choix de la forme d’exercice (EI, SELARL, SELAS, SCP…) et rédaction des statuts. Les statuts doivent être visés par le bâtonnier avant dépôt au guichet unique.
2. Dépôt du capital (si société). Minimum : 1 € pour SELARL/SELAS ; 37 000 € pour SELAFA/SELCA.
3. Publication de l’annonce légale
   • Support habilité dans le département du siège ; attestation jointe au dossier INPI.
   • Coût forfaitaire : 189 € HT dans la plupart des départements depuis 2025.
4. Guichet unique INPI
   • Upload statuts, adresse, liste des associés, bénéficiaires effectifs, attestation JAL, justificatif de jouissance des locaux.
   • Paiement des frais d’immatriculation (société : 43,05 € ; EI : gratuit).
   • Réception simultanée : extrait K-bis, SIREN, code APE 6910Z, inscription au RNE et transmission automatique à l’Urssaf, INSEE, INPI et CNB.
5. BODACC
   • Avis d’immatriculation publié automatiquement ; aucune action supplémentaire.

3. Obligations fiscales et sociales

1. URSSAF
   • L’affiliation est déclenchée par le flux INPI ; le cabinet reçoit un échéancier provisionnel.
   • Profession libérale : déclaration sociale-fiscale unifiée (DSFU) via impots.gouv.fr, chaque printemps.
2. CNBF
   • Réception d’un identifiant unique et appel de cotisations retraite de base et complémentaire.
3. TVA et impôt
   • Franchise possible jusqu’à 44 500 € de CA. Option pour régime réel ou IS (SEL), à notifier au SIE dans les 15 jours.

4. Formalités post-immatriculation

• Registre des bénéficiaires effectifs : validé lors de l’étape INPI mais à mettre à jour en cas de changement d’associés.
• Comptabilité : obtention d’un logiciel certifié anti-fraude si assujetti TVA.
• Livres obligatoires : registre des clients, registre des mouvements de titres (SEL/SCP), registre unique du personnel.
• Affichage : honoraires, médiateur à la consommation, consignes de sécurité.

5. Délais indicatifs

| J-45 | Réflexion sur la forme juridique, rédaction projet de statuts |
| J-30 | Visa du bâtonnier – dépôt capital – annonce légale |
| J-15 | Dépôt dossier INPI |
| J-7 | K-bis obtenu – ouverture compte pro – assurances |
| J0 | Début d’activité : déclaration Urssaf automatique |
| J+8 | Première facture possible |
| Fin T1 | Appels de cotisations CNBF / Urssaf |

6. Points de vigilance

• Guichet unique saturé : le CNB a mis en place une ligne prioritaire (code 147 40 60) pour les avocats en cas de blocage[^1].
• Cas d’exercice en EI : pas d’annonce légale, mais déclaration d’activité sur le portail INPI sous 8 jours et option possible pour le statut protecteur d’« entrepreneur individuel » (patrimoine séparé).
• Modifications futures : tout transfert de siège, changement de dirigeant ou cession de parts déclenche une nouvelle formalité INPI + annonce légale obligatoire.

La réussite des démarches administratives repose donc sur la maîtrise du guichet unique INPI couplée au respect scrupuleux des exigences du barreau ; un calendrier rigoureux évite les retards d’immatriculation et garantit la conformité dès l’ouverture du cabinet.

IV. Aspects pratiques et opérationnels

Au-delà des obligations légales et des démarches administratives, la création d’un cabinet d’avocats nécessite une planification minutieuse des aspects pratiques et opérationnels pour assurer le succès et la pérennité de la structure.

3. Élaboration du business plan

Analyse de marché

Une étude de marché approfondie est cruciale pour analyser la concurrence, identifier les besoins des clients et définir le positionnement du cabinet[^1].

Projections financières

Le business plan doit inclure les prévisions de revenus, les coûts de fonctionnement, les flux de trésorerie et l’analyse de rentabilité sur 2 à 5 ans.

Stratégie commerciale

Il faut définir les domaines de spécialisation, la clientèle cible, les stratégies de marketing et de communication, ainsi que les objectifs de développement.

4. Aspects financiers et financement

Budget de démarrage

Le budget minimum recommandé pour créer un cabinet est d’environ 10 000 euros, incluant 3-4 mois de loyer d’avance, le mobilier de bureau, les outils informatiques et la robe d’avocat.

Sources de financement

Les options comprennent les économies personnelles, les prêts bancaires professionnels, le crédit-bail pour l’équipement, et les aides spécifiques aux créateurs d’entreprise.

Gestion financière

Il est essentiel de maîtriser la trésorerie, établir un système de facturation efficace et prévoir les décalages entre paiements et encaissements.

5. Domiciliation et locaux

Choix de l’implantation

L’adresse du cabinet doit être située dans le ressort du barreau auquel l’avocat est rattaché. Il faut choisir entre proximité du palais de justice ou installation dans une ville annexe pour toucher une clientèle de proximité.

Options de domiciliation

• Locaux commerciaux en location ou achat
• Domiciliation professionnelle temporaire (maximum 24 mois)
• Cabinet au domicile personnel sous certaines conditions
• Centres d’affaires ou coworking

Obligations techniques

Les locaux doivent respecter les règles déontologiques (secret professionnel, confidentialité), être accessibles aux personnes à mobilité réduite (normes ERP), et permettre l’accueil convenable de la clientèle.

6. Assurances obligatoires

Responsabilité civile professionnelle

L’assurance RC professionnelle est obligatoire pour couvrir les fautes, omissions ou négligences involontaires. Elle peut être souscrite collectivement par le barreau ou individuellement.

Garantie des fonds confiés

L’avocat doit souscrire une assurance garantissant la représentation des fonds qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession.

Assurances complémentaires

• Assurance multirisque professionnelle pour les locaux
• Assurance auto professionnelle si nécessaire
• Mutuelle santé obligatoire en cas de salariés

7. Régime fiscal et comptable

Régimes fiscaux

• Régime micro-BNC : jusqu’à 77 700 € de recettes avec comptabilité ultra-simplifiée
• Régime de la déclaration contrôlée : comptabilité de trésorerie ou d’engagement
• Régime des sociétés : impôt sur les sociétés

Obligations comptables

L’avocat doit tenir des registres comptables complets, émettre des factures conformes, établir des relevés d’honoraires détaillés et conserver les documents pendant 5 ans minimum.

Avantages fiscaux

• Franchise de TVA jusqu’à 44 500 €
• Exonération de TVA pour les avocats stagiaires (2 premières années)
• Taux réduit de 5,5% pour l’aide juridictionnelle

9. Ressources humaines

Besoins en personnel

Selon la taille du cabinet, prévoir le recrutement de collaborateurs, secrétaires, stagiaires et éventuellement des fonctions support (comptable, RH).

Gestion des équipes

Développer une stratégie RH incluant le recrutement, la formation, la gestion des carrières et la motivation des équipes.

Obligations employeur

En cas d’embauche, respecter le droit du travail, les conventions collectives et les obligations sociales.

10. Outils technologiques

Systèmes informatiques

• Logiciel de gestion de cabinet (Clio, MyCase, ProLaw)
• Gestion électronique des documents (GED)
• Système de sauvegarde sécurisé
• Outils de communication et visioconférence

Sécurité informatique

Mettre en place des solutions de cybersécurité adaptées aux données sensibles, avec authentification sécurisée et protection contre les cyberattaques.

Modernisation numérique

Intégrer les nouvelles technologies pour améliorer l’efficacité, la collaboration et la mobilité des équipes.

11. Communication et marketing

Stratégie de communication

Développer une identité de marque, créer un site web professionnel, utiliser les réseaux sociaux (LinkedIn) et mettre en place une newsletter.

Respect de la déontologie

Toute communication doit respecter les principes essentiels de la profession : dignité, indépendance, probité, et les règles du Règlement Intérieur National.

Développement commercial

Établir un plan de prospection, développer son réseau professionnel, organiser des événements thématiques et créer des contenus de qualité.

12. Gestion opérationnelle

Organisation interne

Mettre en place des procédures de travail, définir les rôles et responsabilités, organiser la gestion des dossiers et établir un système de suivi clientèle.

Facturation et recouvrement

Développer un système de facturation efficace, fixer les tarifs d’honoraires, gérer les délais de paiement et mettre en place des procédures de recouvrement.

Développement durable

Intégrer une démarche écoresponsable dans les pratiques du cabinet, optimiser la consommation énergétique et réduire l’empreinte environnementale.

Conclusion

La création d’un cabinet d’avocats en France représente un projet complexe nécessitant une approche méthodique et une expertise pluridisciplinaire. La réussite dépend de la capacité à maîtriser simultanément les aspects juridiques, financiers, organisationnels et commerciaux, tout en respectant les contraintes déontologiques spécifiques à la profession d’avocat.